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Rappels sur les décharges sauvages et déchets particuliers PDF Imprimer Envoyer

Face à une certaine indifférence, pour ne pas dire négligence de certains de nos administrés, il paraît utile que les habitants de la commune soient informés des dispositions légales qui règlementent la notion de décharges sauvages et déchets particuliers.

Certains dépôts sauvages d’ores et déjà identifiés feront très bientôt l’objet d’une action en vue de leur élimination par la commune.

Le maire est habilité à intervenir à l’encontre de tout dépôt non autorisé de déchets (gravats, bois, ferrailles…) situé sur tout     terrain public ou privé, même clôturé, si ce  dépôt présente des conséquences dommageables pour la santé ou l’environnement.

Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale que lorsque le dépôt porte atteinte   à la sécurité, la tranquillité ou à la salubrité publiques. Il peut en revanche, si les déchets dégradent l’esthétique d’un site, agir sur la base du code de l’environnement.

L’inaction du maire peut engager la responsabilité de la commune, mais il est évident qu’il  fera en sorte qu’il n’en soit pas ainsi.

Mesures applicables :

Avant toute exécution d’office, le maire doit mettre en demeure le responsable du dépôt de procéder à son enlèvement dans un délai déterminé.

En cas d’inaction, la commune fait assurer  d’office l’élimination des déchets aux frais du responsable.

Épaves automobiles

Ces mesures sont aussi applicables dans les cas de dépôts de véhicules hors d’usage ainsi que de ferrailles.

Le maire peut faire procéder à la mise en fourrière d’un véhicule lorsque celui-ci est abandonné sur une voie ouverte à la circulation publique ou ses dépendances pendant plus de sept jours.

 

L’auteur de l’infraction encourt par ailleurs une peine d’amende. Il en va de même pour des  véhicules en voie d’épavisation.

Pneus usagés

Il est interdit d’abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l’air libre les pneumatiques.

Ces informations ne sont pas exhaustives, si vous souhaitez avoir plus de précisions, ou même évoquer un cas particulier qui vous préoccupe, les services de la mairie, dans la mesure du possible, vous renseigneront  dans le cadre d’un rendez-vous.

Les références :

Loi n°75-633 du 15 juillet 1975. Circulaire n° 85-02 du 4 janvier 1985.

Articles R.632-1, R.635-8 et R.644-2 du nouveau code pénal.

Décret n°79-981 du 21 novembre 1979

Articles L.232-2 et L.238-1 du code pénal.

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976.

 

 
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